Décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 relatif aux colonnes mo Art. 6
Le ministre de la production industrielle est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la production industrielle est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.