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Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI · Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI DE L'ANALYSE DES MARGES DES ENTREPRISES ENQUETEES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI Art. 2

In forceOfficial text

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

-identité : nom du responsable juridique, raison sociale de l'entreprise ou de la société, adresse de l'entreprise ou de la société ;

-situation économique : chiffre d'affaires, coût d'achat des marchandises vendues, résultat d'exploitation, marge.