Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

-identité : nom du responsable juridique, raison sociale de l'entreprise ou de la société, adresse de l'entreprise ou de la société ;

-situation économique : chiffre d'affaires, coût d'achat des marchandises vendues, résultat d'exploitation, marge.