Arrêté du 12 septembre 1988 RELATIF A LA RECEPTION CEE (COMM Art. 3

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC), 91 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions des annexes V et VI de la directive CEE n° 74-151 modifiée.

Les essais sont à la charge du demandeur.