LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaine · LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaine Art. 40

In forceOfficial text

Les tribunaux de commerce saisis en matière prud'homale demeurent compétents pour connaître des procédures introduites devant eux antérieurement à la date d'entrée en application de la présente loi.

Cited by

LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaine Art. 44