LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaine · LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaine Art. 41

In forceOfficial text

Les dispositions du titre Ier du livre V du code du travail sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans les conditions fixées aux articles 42 à 44 ci-après.

Refers to

LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaine Art. 42
LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaine Art. 43
LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaine Art. 44