LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaine · LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaine Art. 43

In forceOfficial text

Les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeurent compétents pour connaître des procédures introduites devant eux antérieurement à la date à laquelle les conseils de prud'hommes institués en application de la présente loi seront installés.

Cited by

LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaine Art. 41
LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaine Art. 44