Arrêté du 24 octobre 1990 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION D Art. 11

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Pour la tranche à taux fixe, elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des postes et télécommunications et des comptables du Trésor.