Arrêté du 12 novembre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIO Art. 3
Une décision particulière fixera la composition de cette instance dans le cadre de l'arrêté du 2 juillet 1973 susvisé.
Une décision particulière fixera la composition de cette instance dans le cadre de l'arrêté du 2 juillet 1973 susvisé.