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Arrêté du 12 novembre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIO · Arrêté du 12 novembre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Arrêté du 12 novembre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIO Art. 4

In forceOfficial text

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.