Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'AIDE AU FINANCEMENT DES I · Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES FRANCAISES D'ARMEMENT AU COMMERCE

Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'AIDE AU FINANCEMENT DES I Art. 5

In forceOfficial text

L'octroi de l'aide est subordonné à un agrément du ministre chargé de la marine marchande qui précise les engagements auxquels les entreprises doivent souscrire pour chaque opération, notamment à l'égard des apports en fonds propres ou des apports personnels visés à l'article précédent.