Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'AIDE AU FINANCEMENT DES I · Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES FRANCAISES D'ARMEMENT AU COMMERCE

Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'AIDE AU FINANCEMENT DES I Art. 6

In forceOfficial text

Par application des dispositions dérogatoires de l'article 10 du décret du 10 mars 1972 susvisé, la décision attributive de subvention prise par le ministre chargé de la marine marchande peut être postérieure au commencement d'exécution de l'opération à subventionner.