Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIA · Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (1ERE PARTIE),ABROGEANT LES TEXTES REPRIS PAR CE CODE ET PORTANT EXTENSION DUDIT CODE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIA Art. 10 In forceOfficial text A modifié les dispositions suivantes : Code de l'aviation civile Art.L. 427-3 Cited by Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIA Art. Annexe II ← Previous · Art. 9 Contents Art. 11 · Next →