Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIA · Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (1ERE PARTIE),ABROGEANT LES TEXTES REPRIS PAR CE CODE ET PORTANT EXTENSION DUDIT CODE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIA Art. 9 In forceOfficial text A modifié les dispositions suivantes : Code de l'aviation civile Art.L. 150-17 Cited by Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIA Art. Annexe IILoi n°72-1090 du 8 décembre 1972 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIA Art. annexe I ← Previous · Art. 8 Contents Art. 10 · Next →