Arrêté du 26 mars 1987 FIXANT L'ABATTEMENT APPLICABLE AU TAU · Arrêté du 26 mars 1987 FIXANT L'ABATTEMENT APPLICABLE AU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE JOURNALISTES

Arrêté du 26 mars 1987 FIXANT L'ABATTEMENT APPLICABLE AU TAU Art. 3

In forceOfficial text

Le taux du versement destiné aux transports en commun institué en application des articles L. 233-58 et suivants et L. 263-2 et suivants du code des communes et le taux de la cotisation au Fonds national d'aide au logement prévue à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale sont calculés compte tenu du même abattement que celui qui est prévu à l'article 1er du présent arrêté.

Refers to

Arrêté du 26 mars 1987 FIXANT L'ABATTEMENT APPLICABLE AU TAU Art. 1