Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjo Art. 10
Titre II : De l'éloignement des étrangers.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989.
Titre II : De l'éloignement des étrangers.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989.