Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjo · Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France

Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjo Art. 11

Titre II : De l'éloignement des étrangers.

In forceOfficial text

Le premier et le deuxième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986.