Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative p Art. 51
I : Mesures concernant la fiscalité
Alinéas modificateurs
Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1990.
I : Mesures concernant la fiscalité
Alinéas modificateurs
Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1990.