Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation · Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui ‎acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française (1)‎

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation Art. 3

In forceOfficial text

Toute personne mentionnée à l'article 1er qui ne possède pas de prénom peut demander l'attribution d'un prénom français même lorsqu'elle ne demande pas la francisation de son nom.

Refers to

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation Art. 1