Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation · Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui ‎acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française (1)‎

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation Art. 4

In forceOfficial text

Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent demander la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de leurs enfants mineurs bénéficiaires des articles 84 et 143 du code de la nationalité. Elles peuvent également demander l'attribution à ces enfants d'un prénom français, s'ils ne possèdent aucun prénom.

Refers to

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation Art. 1
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation Art. 143
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation Art. 84