Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU · Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS

Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU Art. 17

TITRE Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels

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