Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU Art. 17
TITRE Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
Les articles 22 et 30 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée sont abrogés.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 1974-01-01