Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU Art. 22
TITRE II : Dispositions diverses
Les dépenses relatives à la formation professionnelle des officiers publics ou ministériels et des membres du personnel des offices, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par d’autres ressources, sont à la charge des organismes statutaires des professions concernées.