Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU Art. 29
TITRE II : Dispositions diverses
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1974, à l’exception des dispositions des articles 21, 22, 24 et 25 qui sont immédiatement applicables.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1974-01-01