Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU Art. 30
TITRE II : Dispositions diverses
Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d’application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1974-01-01