Arrêté du 8 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION DE DEUX Art. 6

Les tirages au sort de chacun des deux emprunts seront effectués de la manière suivante : les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir du numéro tiré au sort d'une obligation non encore amortie, suivant la suite naturelle des nombres, le numéro 1 étant considéré comme succédant au numéro le plus élevé de ceux portés par l'ensemble des titres du même emprunt.

Les obligations désignées pour l'amortissement cesseront de porter intérêt à partir de la date fixée pour leur remboursement. Tout titre au porteur présenté au remboursement devra être muni de tous les coupons à échoir postérieurement à la date de présentation. Le montant nominal des coupons manquants sera déduit du capital à rembourser.