Arrêté du 8 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION DE DEUX · Arrêté du 8 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION DE DEUX EMPRUNTS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF),POUR ASSURER LE FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT,REPRESENTES PAR LES OBLIGATION 16,60% SUR DOUZE ANS ET 16,90% SUR DIX-HUIT ANS

Arrêté du 8 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION DE DEUX Art. 5

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Pour les deux emprunts, le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.