Arrêté du 8 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION DE DEUX Art. 5

Pour les deux emprunts, le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.