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Décret n°57-438 du 28 mars 1957 PORTANT RAP. FIXANT LE STATU · Décret n°57-438 du 28 mars 1957 PORTANT RAP. FIXANT LE STATUT DES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL

Décret n°57-438 du 28 mars 1957 PORTANT RAP. FIXANT LE STATU Art. 19

Titre III : Attributions.

In forceOfficial text

Le compte financier est réglé définitivement dans les formes applicables aux comptes des communes.

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  • En vigueur depuis le 2022-12-24