Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n°57-438 du 28 mars 1957 PORTANT RAP. FIXANT LE STATU · Décret n°57-438 du 28 mars 1957 PORTANT RAP. FIXANT LE STATUT DES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL

Décret n°57-438 du 28 mars 1957 PORTANT RAP. FIXANT LE STATU Art. 19

Titre III : Attributions.

Van krachtOfficiële tekst

Le compte financier est réglé définitivement dans les formes applicables aux comptes des communes.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2022-12-24