Arrêté du 9 août 1977 RELATIVES AU COMMERCE DES OIGNONS, AUL · Arrêté du 9 août 1977 RELATIVES AU COMMERCE DES OIGNONS, AULX ET ECHALOTES IRRADIES

Arrêté du 9 août 1977 RELATIVES AU COMMERCE DES OIGNONS, AUL Art. 7

In forceOfficial text

Les mentions figurant sur les étiquettes doivent être reproduites dans les contrats de vente, bulletins et bons de livraisons, documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures, la délivrance de celles-ci étant obligatoire pour les livraisons de plus de 100 kg.

Cited by

Arrêté du 9 août 1977 RELATIVES AU COMMERCE DES OIGNONS, AUL Art. 9