Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et Art. 5
TITRE II : Payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades.
Les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France
sont responsables des opérations qu'ils exécutent eux-mêmes et, à
titre subsidiaire, de celles des comptables secondaires, de tous les
régisseurs de recettes et d'avances visés à l'article 8 ci-après et,
le cas échéant, des comptables publics des Etats étrangers, qu'ils
centralisent.
Ils sont directement justiciables de la Cour des comptes.