Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et Art. 8
TITRE IV : Régisseurs de recettes et d'avances.
Des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances sont installés
auprès des postes diplomatiques et consulaires ainsi qu'auprès des
services de l'Etat représentés à l'étranger dans tous les cas où la
présence permanente d'un agent chargé de recouvrer des recettes ou
de payer des dépenses est nécessaire.
Ils sont chargés, dans le ressort de leur circonscription territoriale,
d'encaisser les recettes publiques et de payer les dépenses publiques
soit directement, soit à la demande du comptable principal ou secondaire
auquel ils sont rattachés.
Cited by
- Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et Art. 2
- Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et Art. 4
- Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et Art. 5
- Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et Art. 6
- Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et Art. 7