Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'admi Art. 17

Les ressources de la caisse centrale sont constituées notamment par :

1° (Abrogé)

2° Les sommes qui lui sont versées par les caisses régionales en application de l'article 10 ;

3° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif ;

4° Les dons, legs ou restitutions qui pourraient lui être faits.