Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut part Art. 10
Section II : Dispositions relatives au corps de chargés de recherche.
L'appréciation écrite prévue à l'article 29 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est formulée par les commissions scientifiques spécialisées. Le président de l'INRAE statue sur le recours dirigé par un chargé de recherche contre l'appréciation écrite dont il a été l'objet.
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- En vigueur depuis le 2021-10-29