Décret n°87-285 du 22 avril 1987 RELATIF A LA TAXE LOCALE D' · Décret n°87-285 du 22 avril 1987 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

Décret n°87-285 du 22 avril 1987 RELATIF A LA TAXE LOCALE D' Art. 5

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Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 ne sont pas applicables aux constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée antérieurement à la publication du présent décret.

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Décret n°87-285 du 22 avril 1987 RELATIF A LA TAXE LOCALE D' Art. 1
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Décret n°87-285 du 22 avril 1987 RELATIF A LA TAXE LOCALE D' Art. 4