Décret n°87-285 du 22 avril 1987 RELATIF A LA TAXE LOCALE D' Art. 6
Le dernier alinéa de l'article 317 quater et l'article 317 quinquies de l'annexe II du code général des impôts sont abrogés.
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- Décret n°87-285 du 22 avril 1987 RELATIF A LA TAXE LOCALE D' Art. 317