Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) Art. 19
Paragraphe 1er. Des maîtres des requêtes.
Les maîtres des requêtes sont chargés, concurremment avec les conseillers d'Etat, du rapport des affaires : ils ont voix consultative.
Paragraphe 1er. Des maîtres des requêtes.
Les maîtres des requêtes sont chargés, concurremment avec les conseillers d'Etat, du rapport des affaires : ils ont voix consultative.