Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) Art. 30
Paragraphe 1er : Section de législation.
Elle forme dans son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires pour l'étude préparatoire des affaires.
Paragraphe 1er : Section de législation.
Elle forme dans son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires pour l'étude préparatoire des affaires.