Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) Art. 29
Paragraphe 1er : Section de législation.
La section de législation est chargée de l'examen, de la préparation et de la délibération des matières énoncées dans les art. 1, 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi.
Refers to
- Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) Art. 1
- Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) Art. 2
- Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) Art. 3
- Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) Art. 4
- Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) Art. 7
- Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) Art. 8