Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) чл. 29
Paragraphe 1er : Section de législation.
La section de législation est chargée de l'examen, de la préparation et de la délibération des matières énoncées dans les art. 1, 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi.
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