Décret n°82-150 du 10 février 1982 PORTANT EXTENSION AUX ETA · Décret n°82-150 du 10 février 1982 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 771321 DU 29-11-1977 FIXANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE : TRAVAIL DE NUIT OU DANS UN LIEU ISOLE, INSTALLATIONS ET FOURNITURES, LISTE DES ENTREPRISES INTERVENANTES, PROCES-VERBAL EN CAS DE DUREE DE TRAVAIL SUPERIEURE A UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES

Décret n°82-150 du 10 février 1982 PORTANT EXTENSION AUX ETA Art. 1

In forceOfficial text

L'article 27 du décret du 29 novembre 1977 susvisé est abrogé. Les dispositions de ce décret sont applicables aux travaux effectués dans un établissement agricole par une entreprise extérieure sous réserve des aménagements prévus aux articles ci-après.