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Décret n°82-150 du 10 février 1982 PORTANT EXTENSION AUX ETA · Décret n°82-150 du 10 février 1982 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 771321 DU 29-11-1977 FIXANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE : TRAVAIL DE NUIT OU DANS UN LIEU ISOLE, INSTALLATIONS ET FOURNITURES, LISTE DES ENTREPRISES INTERVENANTES, PROCES-VERBAL EN CAS DE DUREE DE TRAVAIL SUPERIEURE A UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES

Décret n°82-150 du 10 février 1982 PORTANT EXTENSION AUX ETA Art. 6

In forceOfficial text

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.