Décret n°84-1245 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES Art. 1
Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de logement prend effet à la date de publication du présent décret.
Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de logement prend effet à la date de publication du présent décret.