Décret n°84-1245 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES · Décret n°84-1245 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE LOGEMENT

Décret n°84-1245 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.