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Décret n°87-464 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIR · Décret n°87-464 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE PREVUS AUX ART. R711-5 ET R711-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°87-464 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIR Art. 1

In forceOfficial text

Le taux de 1 p. 100 mentionné au troisième alinéa de l'article R. 711-5 du code de la sécurité sociale est porté à 1,4 p. 100.

Amendment history

En vigueur depuis le 1988-04-08

Cited by

Décret n°87-464 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIR Art. 3