Décret n°82-305 du 31 mars 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS · Décret n°82-305 du 31 mars 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Décret n°82-305 du 31 mars 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS Art. 8

In forceOfficial text

Les références aux paragraphes 3 à 6 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 susvisé, modifié par le présent décret, sont remplacées respectivement par les références aux articles 153-1 à 153-4.

Refers to

Décret n°82-305 du 31 mars 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS Art. 1
Décret n°82-305 du 31 mars 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS Art. 153
Décret n°82-305 du 31 mars 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS Art. 4