Décret n°82-305 du 31 mars 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS ст. 8
Les références aux paragraphes 3 à 6 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 susvisé, modifié par le présent décret, sont remplacées respectivement par les références aux articles 153-1 à 153-4.
Ссылается на
- Décret n°82-305 du 31 mars 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS ст. 1
- Décret n°82-305 du 31 mars 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS ст. 153
- Décret n°82-305 du 31 mars 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS ст. 4