Décret n°87-632 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 85328 Art. 3

Pour l'application du III nouveau de l'article 5 du décret du 8 mars 1985 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.