Décret n°87-632 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 85328 · Décret n°87-632 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 85328 DU 08-03-1985 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE

Décret n°87-632 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 85328 Art. 4

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.